Details
8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976040520 | 5 AVRIL 1976. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés. |
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