Details
8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 28 mars 1991 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992012565 | 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi |
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