Details
7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Numac | Titel |
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1994912752 | 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. |
1993012855 | 5 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. |
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