Details

Numac
1993012514
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 juin 1993

8 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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