Details

Numac
1993012445
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de l'arrondissement de Charleroi relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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