Details

Numac
1993012436
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des pièces de moteurs d'avions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…