Details

Numac
1993012412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

Numac Titel
2018012995 24 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
2007003358 7 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.
2014003035
2015003151
2016003159
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