Details
27 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.
Numac | Titel |
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2018012995 | 24 JUIN 2018. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 |
2007003358 | 7 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel. |
2014003035 | — |
2015003151 | — |
2016003159 | — |
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