Details

Numac
1993012403
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1993
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

13 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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