Details
22 JUILLET 1993. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010031407 | 1 JUILLET 2010. - Arrêté 2009/137 du Collège de la Commission communautaire française établissant l'équivalence des anciens grades d'assistant de maîtrise des services du Collège de la Commission communautaire française |
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