16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 24-07-1999)

Numac

1993012334

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juillet 1993

Datum inwerkingtreding

9 juillet 1993

16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 24-07-1999)

Numac	Titel
1991012318	28 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

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