Details

Numac
1993012324
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 1993
Datum inwerkingtreding
23 juin 1993

2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.)

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