Details

Numac
1993012303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 juin 1993
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

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