Details

Numac
1993012280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1993
Datum inwerkingtreding
1 mars 1993

14 MAI 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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