Details

Numac
1993012273
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juin 1993

1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'enveloppes de l'arrondissement de Soignies ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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