1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997)

Numac

1993012272

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juin 1993

Datum inwerkingtreding

18 juin 1993

1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997)

Numac	Titel
1979101004	10 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.

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