Details

Numac
1993012256
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1993
Datum inwerkingtreding
1 avril 1993

3 MAI 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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