25 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)

Numac

1993012153

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 avril 1993

Datum inwerkingtreding

8 avril 1993

25 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)

Numac	Titel
1973070905	9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

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