Details

Numac
1993012152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

25 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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