Details

Numac
1993012090
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1993

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant le Fonds de sécurité d'existence applicable dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

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