Details

Numac
1993012071
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

14 MAI 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.

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