Details

Numac
1993012032
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

29 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1993, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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