Details

Numac
1993012012
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

8 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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