Details

Numac
1993011302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 1993

21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention

Numac Titel
1989011051 14 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
1986011379 18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1989 et mise à jour au 30-08-2022)
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