Details

Numac
1993011218
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 1993
Datum inwerkingtreding
25 mai 1993

28 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

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