12 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal accordant pour la saison 1993-1994 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Numac

1993010005

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 octobre 1993

Datum inwerkingtreding

10 novembre 1993

12 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal accordant pour la saison 1993-1994 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

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