1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002007258 | 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat par l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2002 et mise à jour au 03-10-2003.) |
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