Details
9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 11-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1914052650 | 26 MAI 1914. - Loi sur la répression de la traite des blanches |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011090 | 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal réglant l'enregistrement du courtage matrimonial. |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 1999011226 | 8 JUIN 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, le règlement transactionnel visé à l'article 9bis de la même loi. |
| 1999011225 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 30-08-2000). |
| 1993011197 | 11 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement des entreprises de courtage matrimonial. |
| 1993011218 | 28 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. |
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