18 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif au renvoi de l'armée des miliciens et des militaires en congé illimité.

Numac

1993007026

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 février 1993

18 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif au renvoi de l'armée des miliciens et des militaires en congé illimité.

Numac	Titel
1997007115	9 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1993 relatif au renvoi de l'armée des miliciens et des militaires en congé illimité.

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