Details

Numac
1993003893
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur de l'article 384 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

Numac Titel
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