Details

Numac
1993003866
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

24 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime des produits soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1993 et mise à jour au 10-05-1996)

Numac Titel
2009007234 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant le statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
1997003599 17 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 24-06-2014)
1995003485 4 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif au régime des produits soumis à écotaxe.
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