Details
8 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2010 et mise à jour au 14-01-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015205593 | 14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2016 et mise à jour au 27-03-2017) |
| 2010022316 | 17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales |
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