Details

Numac
1993003820
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 1993
Datum inwerkingtreding
03-05-1995

29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif aux organismes de placement en créances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 20-08-2018)

Numac Titel
2018013333 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 06-12-2022)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…