29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.

Numac

1993003741

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 décembre 1993

Datum inwerkingtreding

11 janvier 1993

29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.

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