Details

Numac
1993003640
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 1993
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1993

29 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 13-01-1995)

Numac Titel
1976060401 4 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite
1992003280 18 MAI 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément d'un fonds commun de placement dans le cadre de l'épargne-pension
1972061402 14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1993003235 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)
1985021108 1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 05-06-2024)
Numac Titel
1995801626
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