Details
22 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23, § 4, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières.
Numac | Titel |
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1992003687 | 9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission des accords fiscaux préalables |
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