Details

Numac
1993003607
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2024 et mise à jour au 18-07-2024)

Numac Titel
2024203747 7 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses
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