Details

Numac
1993003396
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juin 1993
Datum inwerkingtreding
12 juin 1993

4 JUIN 1993. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.

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