Details

Numac
1993003385
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1993
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1993

19 MAI 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 124 et 125 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

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