14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

1993003268

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 1993

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL n° 45 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée

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