Details
4 MARS 1993. - Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980101709 | 17 OCTOBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL nr. 13, relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire ou usufruitier de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019041722 | 22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 20-12-2021) |
| 2007003297 | 29 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 13, du 4 mars 1993, relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien. |
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