Details

Numac
1993003148
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 1993
Datum inwerkingtreding
11 janvier 1993

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.

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