Details

Numac
1993000756
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 1993

6 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française au Registre national des personnes physiques.

Numac Titel
1995000135 30 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
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