Details
6 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française au Registre national des personnes physiques.
Numac | Titel |
---|---|
1995000135 | 30 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…