Details

Numac
1993000508
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 1993
Datum inwerkingtreding
2 novembre 1993

31 AOUT 1993. - Arrêté royal portant création du Comité Consultatif de l'Incendie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1993 et mise à jour au 18-02-2003)

Numac Titel
1967110801 8 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie
Numac Titel
2003000829 29 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'incendie.
2003000094 6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du comité consultatif de l'incendie.
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