6 AOUT 1993. - Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995801635 | 28 FEVRIER 1995. - Circulaire relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi. (NOTE : Modification non précisée, voir CM2005-09-21/31) (NOTE : Abrogation non précisée, voir CM2007-06-21/34, art. M10; En vigueur : 01-06-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1995 et mise à jour au 04-07-2007). |
| 1993009942 | 1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis. |
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