Details
29 JUIN 1993. - Arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la direction des allocations d'études du département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988000157 | 29 AVRIL 1988. - Arrêté royal autorisant, pour la matière des allocations d'études, l'accès de certaines autorités de la Communauté flamande au Registre national des personnes physiques. |
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