8 JUIN 1993. - Arrêté ministériel relatif à l'avis motivé du chef de corps de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001.)

Numac

1993000321

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 1993

Datum inwerkingtreding

9 juillet 1993

8 JUIN 1993. - Arrêté ministériel relatif à l'avis motivé du chef de corps de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001.)

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