Details
19 MAI 1993. - Arrêté royal fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 14-12-2005.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990010368 | 18 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005000754 | 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement. |
| 1996000497 | 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement. |
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