22 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la création d'une commission consultative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Numac

1993000005

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 janvier 1993

22 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la création d'une commission consultative du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

Numac	Titel
1996000212	1 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut syndical des membres du corps opérationnel de la gendarmerie.

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