Details
27 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988027707 | 12 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale |
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